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Conditions générales

(conformément au chapitre I, titre 3, partie 3 du décret de loi italien n°  206/2005 et ses modifications ou intégrations successives.)

 

1. Introduction et application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales ») régissent l’achat effectué à distance des produits et des services mis à disposition via Internet, depuis le site www.eataly.net (ci-après le « Site ») conformément au décret de loi italien 206/2005 et ses modifications et intégrations successives (ci-après « Code de la consommation »).

Le vendeur des produits et le propriétaire du site Internet est : Eataly Net srl dont le siège social est situé SS 231 n° 2, Zone industrielle, 12066 Monticello d’Alba (CN), N° d’identification fiscale / N° de TVA et inscription au registre du commerce de Cuneo n° 03453380044, REA [registre écon. et admin.] : CN - 291939 - Adresse électronique : storeonline@eataly.it (ci-après « Eataly Net »).

Le consommateur qui accède au site pour effectuer des achats (ci-après dénommé «  Client ») est tenu, avant d’envoyer sa commande, de lire attentivement les présentes conditions générales qui lui ont été communiquées sur le site et qu’il pourra consulter à tout moment également via le lien contenu dans le courrier électronique de confirmation de chaque commande, afin qu’il puisse les imprimer et les enregistrer.  



Si la personne effectuant des achats sur le site demande une facture et/ou s’il ne s’agit pas dans tous les cas d’un « consommateur ou utilisateur » au sens de l’art. 3, paragraphe 1, point a) du Code italien de la consommation, les règles de rétractation selon l’art. 7 et 8 des présentes conditions générales ne seront pas applicables ni, plus généralement, les dispositions qui, selon le même Code de la consommation, ne s’appliquent qu’aux « consommateurs ».

Les contrats conclus avec Eataly Net par le biais du site sont régis par les présentes conditions générales, conformément au droit italien. La langue disponible pour conclure le contrat est le français.

 

2. Choisir et commander les produits

Les caractéristiques et le prix des différents produits en vente sur le site (ci-après « Produit » ou « Produits ») sont indiqués sur la page relative à chaque produit.

Pour l’achat des produits, le client doit compléter et envoyer le formulaire de commande au format électronique, en suivant les instructions contenues sur le site Internet. Le client doit ajouter le produit au « panier ». Après avoir pris connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité et confirmé leur acceptation, il devra saisir les informations concernant l’expédition et toute facturation, sélectionner le mode de paiement souhaité et confirmer la commande.

En envoyant la commande depuis le site, qui a valeur de proposition contractuelle, le client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les instructions fournies lors de la procédure d’achat et accepter l’intégralité des présentes conditions générales et conditions de paiement.

Le contrat stipulé entre Eataly Net et le client doit être considéré comme conclu avec l’acceptation de la commande par Eataly Net. Cette acceptation est communiquée au client par un courrier électronique de confirmation de la commande contenant les références aux présentes conditions générales, le numéro de commande, les informations concernant la livraison et la facturation, la liste des produits commandés avec leurs caractéristiques essentielles et le prix total incluant les frais de livraison. Le client vérifiera le courrier électronique de confirmation et, s’il note des erreurs dans la commande, il disposera d’un délai de 12 heures à compter de la réception de ce courrier électronique pour contacter le Service clientèle directement à partir du site Internet à l’aide du formulaire de contact accessible via l’onglet « Assistance ». Passé ce délai, la commande sera traitée pour l’expédition et aucune modification ne sera acceptée, sans préjudice des droits du Client visés à l’article 7 ci-dessous.

Une fois la commande reçue, Eataly Net vérifiera la disponibilité du stock pour l’exécution de la commande. Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le service clientèle d’Eataly Net le communiquera rapidement par courrier électronique au client qui, dans un délai de 12 heures, sera en droit de répondre pour confirmer l’envoi des produits disponibles ou annuler l’expédition. En cas de non-réponse dans ce délai, la commande sera considérée comme confirmée et les produits disponibles seront expédiés. Si seulement quelques produits ne sont pas en stock, Eataly Net traitera la commande avec les produits disponibles. Dans les deux cas, le montant lié aux produits manquants sera immédiatement annulé en fonction du mode de paiement choisi.

 

3. Informations sur les produits

Les informations et caractéristiques relatives aux produits sont disponibles, avec les codes de produits correspondants, sur le site Internet.

La représentation visuelle des produits sur le site Internet, le cas échéant, correspond normalement à la photographie accompagnant la fiche descriptive. Il est entendu que la photographie des produits a pour seul but de les présenter pour la vente. Elle peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques et de sa qualité et les produits peuvent présenter une couleur et une taille différentes. En cas de différence entre l’image et la fiche produit écrite, la description de la fiche produit prévaut toujours.

 

4. Prix et expédition

Les prix des produits incluent tous les droits et taxes. Tous les prix sont exprimés en euros.

  • Expéditions en Italie :

Pour toute commande supérieure à 69 €, les frais de livraison sont gratuits pour l’ensemble de l’Italie. Pour des montants inférieurs, le coût est de 6,90 €.

  • Expéditions à l’étranger :

Les frais d’expédition à l’étranger sont de 6,90 €. Pour les commandes supérieures à 69 €, la livraison est gratuite. 

 

5. Mode de paiement et facturation

5.1 Modes de paiement

Le client peut régler le prix des produits et les frais de livraison correspondants par carte de crédit, PayPal, virement bancaire, cartes prépayées, Masterpass et paiement à la livraison.

  • Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées pour un règlement sur le site Internet sont :
Visa / Visa Electron

Mastercard

American Express

Diners Club International

Pour garantir une sécurité maximale, le client effectuera la transaction de paiement directement sur le serveur sécurisé de la banque.

Le site Internet n’enregistre pas le numéro de carte de crédit du client. Le système de communication sécurisé de l’établissement de crédit de référence permet au client qui le souhaite, et en sélection l’option appropriée, d’acheter sans saisir ses données dès le deuxième achat. L’institution de crédit de référence utilise le protocole SSL pour chiffrer les données transmises entre son serveur et le navigateur du client.

  • PayPal

Une fois la commande validée, le client sera redirigé sur le site PayPal où il pourra effectuer le paiement avec son compte ou en utilisant une carte, même prépayée, ou autrement selon les méthodes acceptées par Paypal et dans le respect des conditions applicables.

  • Virement bancaire

Le client doit effectuer le virement dans les 3 jours à compter de la date de commande pour les commandes portant sur des produits ; le paiement par virement bancaire n’est pas prévu pour les commandes contenant des événements et / ou des cours. Si le paiement n’est pas effectué dans les 3 jours, la commande sera annulée et les produits remis de nouveau à la vente. Le service clientèle peut contacter le client qui n’a pas effectué le virement bancaire afin de préciser si la cause de l’absence de virement est imputable au client qui ne confirme pas l’achat ou à d’autres raisons.

Coordonnées pour le virement bancaire : c/c : EATALY NET S.R.L.
IBAN : IT68V0306922504100000064120
BIC/SWIFT : BCITITMM
Banque : INTESA SAN PAOLO – ALBA
Motif : le client doit indiquer la date et le numéro de commande dans le motif du virement, il trouvera ces précisons dans le courrier électronique de confirmation (exemple : « Commande 01/01/14 N° 100012345 »).

  • Carte prépayée Eataly / Carte-cadeau en ligne

Le client doit saisir les informations concernant la carte prépayée Eataly ou la carte-cadeau en ligne après avoir choisi ce mode de paiement dans la procédure d’achat.

  • Masterpass

Une fois la commande validée, le client sera redirigé sur le site Masterpass où il pourra effectuer le paiement à l’aide de ses identifiants d’accès et des cartes associées à son profil, selon les modalités acceptées par Masterpass et dans le respect des conditions relatives.

  • Contre-remboursement

Ce mode de paiement est disponible uniquement pour les envois effectués en Italie et uniquement pour les commandes d’un montant n’excédant pas 450,00 €. Le paiement sera effectué à la réception des produits, uniquement en espèces. Pour les envois contre-remboursement, le client est tenu de payer des frais d’expédition de 4,50 €.  

5.2 Facturation des commandes

Si l’achat est effectué par un professionnel, il sera possible de demander une facture en cochant la case appropriée lors de la commande et en entrant les informations de facturation, y compris le numéro d’identification fiscale et / ou le numéro de TVA. Dans ce cas, la facture sera envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée. Le professionnel est responsable de l’insertion correcte des données de facturation. Il est expressément informé que, dans le cas où la facture n’est pas demandée lors de la commande, il ne sera pas possible de la demander ultérieurement.

 

6. Transport et livraison

Les produits achetés sur le site Internet seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la procédure d’achat dans le champ « Informations d’expédition ».

Tous les achats seront livrés par courrier express (ci-après « Transporteur ») du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et des fêtes nationales. Eataly Net n’est pas responsable des retards imprévisibles ou qui ne lui sont pas imputables.

Une fois les produits expédiés, le client recevra un courrier électronique de confirmation contenant un lien permettant de suivre l’envoi.

Dans tous les cas, sauf en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, les produits commandés seront livrés dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où Eataly Net a confirmé la commande au Client par courrier électronique.

  • Services de livraison disponibles en Italie :

BRT

Le service prévoit 2 tentatives de livraison à l’adresse indiquée lors de la commande. Un avis de passage sera laissé après chaque présentation. Lors de la deuxième tentative de livraison infructueuse, le transporteur contactera le destinataire de la commande par téléphone au numéro de téléphone indiqué pour organiser la livraison. S’il n’est pas joignable ou s’il est absent, les marchandises seront renvoyées à l’entrepôt.

  • Services de livraison disponibles à l’étranger :

Livraison expresse

Les envois à l’étranger peuvent avoir lieu avec des transporteurs différents en fonction du pays de destination afin d’assurer le meilleur tarif disponible au client.

Pays où le service est disponible : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Principauté de Monaco, Royaume-Uni, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne (à l’exception des îles Canaries et de Ceuta et Melilla), Suède, Hongrie.

 

7. Droit de rétractation

Le client est en droit de résilier le contrat d’achat pour quelque motif que ce soit, sans qu’il soit nécessaire de fournir des explications et sans pénalité, sans préjudice des cas d’exclusion prévus au point IV ci-dessous. Pour exercer ce droit, le Client doit informer Eataly Net dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits à l’aide du formulaire téléchargeable ici. S’il a l’intention d’exercer son droit de rétractation avant de recevoir les produits, il peut signifier sa volonté de se rétracter à tout moment avant leur réception.

Cette signification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ufficio Resi e Rimborsi (Retours et remboursements)
Eataly Net s.r.l.
S.S. 231 - Zona Industriale n. 2
12066 Monticello d’Alba (CN)

Une fois la signification reçue, le service clientèle d’Eataly Net ouvrira un dossier pour la gestion du retour et communiquera au client les instructions relatives au retour des produits, qui sera effectué par le transporteur indiqué par Eataly Net.

Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :

I. La loi s’applique au produit acheté dans son intégralité. Par conséquent, si le produit est composé de plusieurs composants ou pièces, il n’est pas possible d’exercer le retrait uniquement sur une partie du produit acheté.

II. En cas d’exercice du droit de rétractation, Eataly Net remboursera au client le montant total des produits retournés, frais d’envoi inclus le cas échéant, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la signification de rétractation, sans préjudice du droit de Eataly Net de suspendre le paiement du remboursement jusqu’à la réception effective de la marchandise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client, à moins que le client ait expressément demandé un mode différent. En cas de virement bancaire ou de paiement contre-remboursement en espèces, il appartiendra au Client de fournir ses coordonnées bancaires pour obtenir le remboursement (titulaire du compte, nom et adresse de la banque et IBAN).

III. De plus, afin de pouvoir garantir des retours gratuits conformément à l’article 8 ci-dessous, les produits doivent être retournés dans la même boîte que celle dans laquelle ils ont été reçus.

IV. Outre les cas indiqués dans l’introduction (demande de client non-consommateur et / ou demandant une facture), le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants, conformément à l’art. 59 du décret de loi italien 21/2014 :

- commande de produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés ;

- commande de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- commande de produits scellés ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou pour des raisons de protection de la santé ou ayant été ouverts après la livraison.

En ce qui concerne les cas d’exclusion du droit de rétractation susmentionnés, le client est en particulier, informé et accepte que, parmi les produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » figurent tous les produits alimentaires (y compris les vins, les spiritueux et les boissons) et les cosmétiques, car les caractéristiques et les qualités de ces types de produits peuvent être modifiées du fait d’un mauvais stockage. Par conséquent, pour des raisons d’hygiène et de protection des client, le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits achetés sur le site qui peuvent être renvoyés à Eataly Net et reproposés à la vente sans danger pour la santé des consommateurs (tels que livres, gadgets, ustensiles de cuisine, etc.).

Dans les cas d’exclusion du droit de rétractation, Eataly Net renverra au client les produits achetés, en facturant les frais d’expédition.

 

8. Retour gratuit en cas d’exercice du droit de rétractation

Pour satisfaire encore plus le client, Eataly Net prend intégralement à sa charge les frais d’expédition pour le retour des produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

Afin de bénéficier de cet envoi gratuit, le client qui entend exercer son droit de rétractation doit suivre la procédure indiquée à l’article 7 susmentionné et attendre d’être contacté par Eataly Net pour organiser le retour des produits au service de messagerie.

 

9. Garantie et défauts de conformité

En cas de défaut de conformité des produits vendus par Eataly Net, le client doit immédiatement contacter le service clientèle en utilisant le formulaire de contact approprié accessible sur le site via l’onglet « Assistance client ».

La vente des produits est soumise aux garanties légales prévues aux articles 129, 130 et 132 du Code italien de la consommation. Le client a le droit, s’il le souhaite et si le type de produit le permet, à la remise en conformité du produit, sans frais, par réparation ou remplacement, ou à une réduction de prix appropriée ou à la résiliation du contrat. Le client perd ces droits s’il ne signale pas le défaut de conformité à Eataly Net dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un produit de nature périssable ou présentant un délai de péremption plus court, auquel cas le défaut doit être signalé avant la fin de ce délai réduit.

 

10. Erreurs et limitations de responsabilité

Les informations relatives aux produits fournies sur le site sont constamment mises à jour. Il n’est cependant pas possible de garantir l’absence totale d’erreurs dont Eataly Net ne saurait donc être tenue pour responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Eataly Net se réserve le droit de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions même après l’envoi d’une commande, ainsi que de modifier ou d’actualiser les informations à tout moment et sans préavis, sans préjudice des droits du client en vertu des présentes conditions générales et du Code italien de la consommation.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, tout droit du client à des dommages et intérêts ou à la reconnaissance d’une indemnité est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens, causés par la non-acceptation ou le non-traitement d’une commande, même partiellement.

Eataly Net encourage la consommation responsable des boissons alcoolisées et décline toute responsabilité, sauf en cas de dol ou de faute lourde, dans le cas d’achats effectués par des mineurs de moins de 16 ans. En achetant un produit alcoolisé, vous déclarez être majeur, conformément à l’art. 7 du décret de loi italien 158/2012. Eataly Net décline toute responsabilité en cas d’achats effectués par des mineurs de moins de 18 ans ayant déclaré un âge différent.

 

11. Réclamations

Toute réclamation doit être transmise à Eataly Net en utilisant le formulaire de contact approprié disponible sur le site via l’onglet « Assistance clientèle » ou en appelant le numéro vert 800 975880 (de l’étranger +39 02 09997900), du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, jours fériés exclus, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ufficio Reclami (
Réclamations) Eataly Net s.r.l.
S.S. 231 - Zona Industriale n. 2
12066 Monticello d’Alba (CN)

Eataly Net s’engage à répondre à toutes les demandes reçues dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

 

12. Règlement en ligne des litiges des consommateurs (ADR et ODR)

ADR (Modes alternatifs de résolution des conflits)

Selon l’article 49, paragraphe 1, point V du décret de loi italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), le client peut avoir recours à la Commission paritaire de médiation. La procédure peut être ouverte dans les 45 jours suivant le dépôt d’une réclamation auprès de l’entreprise si le consommateur n’a pas reçu de réponse de la part de l’entreprise ou s’il n’a pas jugé la réponse satisfaisante.
Le client qui décide de recourir à la Commission paritaire de médiation est tenu d’envoyer la demande à l’adresse : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax 02/87181126. Pour plus d’informations, veuillez consulter : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl

ODR (Résolution en ligne des litiges)

Conformément à l’art. 14 du règlement n° 524/2013, nous vous informons qu’en cas de litige, vous pouvez introduire une plainte via la plateforme RLL de l’Union européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La plate-forme RLL est un service proposé aux utilisateurs souhaitant résoudre par voie extrajudiciaire les litiges liés à des contrats de vente ou de services en ligne.

 

13. Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat de vente entre le client et Eataly Net est conclu en Italie et il est réglementé par la loi italienne. Si le Client est un consommateur au sens du Code italien de la consommation, le tribunal compétent pour la résolution des litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales ou des bons de commande, est celui de sa commune de résidence ou domicile s’il est situé sur le territoire italien ; dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du Tribunal de Turin, à l’exclusion de tout autre tribunal compétent.

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Conformément à l’article 1341 du Code civil italien, le client déclare avoir lu et accepté expressément les articles suivants des présentes conditions générales : 6 (responsabilité pour retards de livraison), 10 (droit de corriger les erreurs - exclusions de responsabilité).

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